Conditions de vente

1. Qui vend

Le Dossier Familial est commercialisé par Frimtech Labs, Visseringlaan 23, 2288 ER Rijswijk, Pays-Bas, enregistrée auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas (Kamer van Koophandel) sous le numéro 42040319, numéro de TVA NL005449541B23. Contact : bonjour@dossierfamilial.be.

2. Les forfaits

Le Dossier Familial est un contenu numérique : vous recevez l’ensemble sous forme de téléchargement direct, aucun envoi postal physique n'est effectué. Deux forfaits sont proposés : Le Dossier Familial et Complet. Le contenu de chaque formule est détaillé sur la page de vente. Chaque forfait est destiné à vous et votre partenaire, pour votre propre foyer.

Les fichiers sont au format PDF ; avec le forfait Complet, les lettres types sont également fournies au format Word dans une archive zip. À remplir et enregistrer dans Adobe Acrobat Reader (gratuit). Certains navigateurs n'enregistrent pas les champs remplis. Vous pouvez également imprimer le dossier et le remplir au stylo.

Toute personne ayant acquis Le Dossier Familial peut ultérieurement passer au forfait Complet via l'offre figurant sur la page de confirmation et dans l'e-mail de livraison, au tarif qui y est indiqué.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués sur la page de vente, en euros et comprenant 21 % de TVA. Vous payez en une seule fois, par Bancontact, carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Google Pay, via la plateforme sécurisée de Stripe. Il n'y a aucun abonnement ni renouvellement automatique.

4. Livraison

Dès confirmation de votre paiement, les liens de téléchargement apparaissent à l'écran et vous sont envoyés par e-mail à l'adresse renseignée lors de la commande. Cet e-mail constitue la confirmation de votre contrat. Les liens de téléchargement sont valables 30 jours ; enregistrez immédiatement les fichiers sur votre ordinateur. Si un lien venait à expirer, un nouveau vous sera envoyé sur simple demande.

5. Droit de rétractation (14 jours)

Pour tout contrat conclu à distance, vous disposez en tant que consommateur du droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif (Code de droit économique belge, livre VI, article VI.47).

Délai. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire le jour de votre achat. Le délai est respecté si vous transmettez votre notification avant son expiration.

Modalités. Notifiez-nous clairement votre décision : via le lien rétracter le contrat ici présent au bas de chaque page et dans l'e-mail de confirmation (puis en cliquant sur « confirmer la rétractation »), par e-mail à bonjour@dossierfamilial.be, ou au moyen du modèle de formulaire ci-dessous (ce formulaire n'est pas obligatoire). Aucune justification n'est nécessaire. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception par e-mail.

Conséquences. En cas de rétractation, nous vous remboursons la totalité des paiements reçus : vous serez remboursé dans les 14 jours par le même moyen de paiement, à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, sans aucun frais. Après rétractation, vous vous engagez à ne plus utiliser les fichiers et à ne pas les transmettre à des tiers.

6. Garantie commerciale : 30 jours satisfait ou remboursé, sans justification

En complément du droit de rétractation légal, nous offrons une garantie commerciale volontaire : si vous n'êtes pas pleinement satisfait, vous êtes remboursé sous 30 jours suivant votre achat, sans justification. Signalez-le via rétracter le contrat ici ou par e-mail à bonjour@dossierfamilial.be. Nous vous remboursons l'intégralité du montant : vous serez remboursé dans les 14 jours par le même moyen de paiement.

Cette garantie commerciale s'ajoute à vos droits légaux sans les restreindre.

7. Garantie légale de conformité

Si un fichier ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description, vous bénéficiez des garanties légales applicables aux contenus numériques. Contactez-nous à bonjour@dossierfamilial.be pour obtenir un fichier fonctionnel conforme ou, à défaut, le remboursement de votre achat.

8. Absence de conseil juridique

Le Dossier Familial a pour vocation de vous aider à organiser et transmettre vos informations pratiques. Il ne remplace en aucun cas un testament, un mandat de protection extrajudiciaire, un acte notarié ou les conseils personnalisés d'un notaire ou d'un avocat. Les explications fournies, y compris celles relatives aux successions et donations par région, constituent des informations générales sur les règles belges telles qu'en vigueur en 2026 et ne sauraient constituer une consultation juridique. En cas de doute, consultez un notaire.

9. Droit d'utilisation

Votre achat vous confère un droit d'utilisation personnel, valable pour vous et votre partenaire au sein de votre foyer : vous êtes autorisé à remplir, conserver, modifier et imprimer les fichiers. Toute revente, diffusion ou partage public sur Internet ou par tout autre moyen est strictement interdit.

10. Vie privée

Les modalités de traitement de vos données personnelles sont précisées sur la page Vie privée et cookies.

11. Réclamations et droit applicable

En cas de réclamation, écrivez en premier lieu à bonjour@dossierfamilial.be afin de trouver une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le Centre Européen des Consommateurs peut intervenir (eccbelgique.be).

Le présent contrat est régi par le droit néerlandais. Cette disposition ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit belge de la consommation. En tant que consommateur, vous pouvez également saisir les tribunaux compétents de votre lieu de résidence.